Vous pouvez profiter du dispositif Pinel jusqu’en 2022 !
Le dispositif Pinel a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 dans les mêmes conditions. Une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitaient profiter de ses avantages fiscaux attractifs ! Cette opportunité est à saisir dans les prochains mois car, à partir de 2023, le Pinel sera aménagé pour les deux années suivantes.
Le dispositif Pinel garde les mêmes avantages jusqu’à fin 2022
Pour bénéficier des avantages fiscaux actuels du dispositif, il vous faut investir avant la fin de l’année prochaine. Ensuite, à compter du 1er janvier 2023, ces derniers seront - sauf exception - un peu moins attractifs. Par exemple, l’achat d’un logement sur lequel vous vous engagez pour une location de 12 ans vous permet, aujourd’hui, de bénéficier d’une réduction du prix du bien (via la réduction d’impôt) de 21 %. En 2023, cette réduction maximale sera abaissée à 17,5 % et, en 2024, à 14 %.
| Date d’acquisition | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
|---|---|---|---|
| 2020 – 2022 | 12 % | 18 % | 21 % |
| 2023 | 10,5 % | 15 % | 17,5 % |
| 2024 | 9 % | 12 % | 14% |
Les avantages fiscaux actuels pourraient être prolongés jusqu’en 2024 pour les logements énergétiquement performants
La France est engagée dans une politique ambitieuse en matière de protection de l’environnement, et le secteur immobilier est largement mis à contribution. La loi Pinel s’adapte donc pour améliorer la performance énergétique des logements.
Afin d’encourager ce mouvement, les Pouvoirs Publics envisagent un coup de pouce aux investisseurs choisissant des programmes immobiliers exemplaires en termes écologiques. Ces investisseurs pourraient, en effet, continuer à bénéficier des avantages fiscaux actuels, au-delà de 2022, jusqu’en 2024. Ces critères de performance énergétique seront définis par décret, dans les prochains mois. Ils pourraient se calquer sur les exigences de la nouvelle réglementation environnementale (RE) 2020 qui remplacera, en milieu d’année 2021, la réglementation thermique (RT) 2012.
Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du dispositif Pinel neuf ?
- Acheter un logement en état futur d’achèvement (VEFA) - c’est-à-dire en cours de construction - ou neuf (déjà livré) et répondant à des critères élevés en matière de réglementation thermique label BBC 2005 ou RT 2012 ;
A noter ! L’achat d’une maison n’est plus possible sous dispositif Pinel depuis le début de l’année 2021. Seuls les appartements sont éligibles ; - Acheter un logement dont le prix ne dépasse pas 5.500 € / m² ;
- Investir dans un secteur géographique déterminé : seules les zones A, A Bis ou B 1 sont désormais éligibles ;
- Louer l’appartement à un locataire qui en fera son logement principal ;
- Louer pendant une durée minimale de 6 ans, prorogeable jusqu’à 9 ou 12 ans, et impérativement dans les 12 mois suivant sa livraison ;
- Louer à un locataire dont les ressources annuelles ne dépassent pas un certain plafond, actualisé chaque année par les Pouvoirs Publics ;
- Louer à un loyer plafonné lui aussi, selon les zones, et actualisé aussi annuellement.
Ces plafonds de loyers et de ressources sont consultables sur le site de l’administration fiscale.
Le respect strict de ces conditions d’égibilité au dispositif Pinel vous assure de pouvoir profiter, jusqu’à la fin de l’année 2022, d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient du bien, selon la durée de location choisie. Dans le cadre d’un investissement global de 300.000 € (possibilité d’acheter 2 logements / an) et d’une location pendant 12 ans, votre réduction d’impôt peut atteindre 63.000 €.
Intéressant : la location de votre appartement à vos enfants, mais aussi à vos parents (s’ils ne font pas partie de votre foyer fiscal), est possible sans que cela ne remette en cause l’avantage fiscal. Est exigé, toutefois, le respect des plafonds de ressources et de loyers.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à un achat sous loi Pinel ?
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Ne ratez pas les opportunités actuelles concernant un investissement Pinel à la fiscalité attractive !
L’optimisation du dispositif Pinel peut donc encore se faire jusqu’à fin 2022. N’hésitez pas trop longtemps pour vous créer un patrimoine ou l’augmenter !
Dans un but de perception de revenus complémentaires, de préparation de votre retraite ou de diversification de patrimoine, l’investissement immobilier a la cote !
L’impact fiscal est décalé dans le temps puisque l’impôt commence à être gommé l’année de la livraison du logement. Autrement dit, si vous achetez cette année et que l’appartement est livré mais aussi loué en 2023, vous commencerez à réduire vos impôts cette même année.
Les revenus fonciers tirés de la location nue (non meublée) de votre appartement sont, eux, imposés au taux marginal de votre impôt sur le revenu, puisqu’intégrés dans vos revenus globaux. En dessous de 15.000 € de revenus fonciers annuels, vous pouvez toutefois opter pour le régime avantageux du micro foncier. Celui-ci vous procure un abattement pour charges à hauteur de de 30 % de ces revenus. Par exemple, si vos revenus annuels ont atteint 10.000 €, l’administration fiscale ne soumettra à imposition que 7.000 €.
Enfin, contrairement aux salaires, les revenus fonciers ne sont pas soumis à une retenue à la source, mais à un acompte prélevé par l’administration fiscale, chaque mois ou chaque trimestre. Son montant est calculé sur la base des revenus fonciers imposables de l’année précédente.
Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales. L’attention de l’acquéreur est attirée sur les risques afférents à un investissement locatif (ex. : non-respect des conditions d’octroi de l’incitation fiscale, y compris des conditions de mise en location, absence de locataire, loyers impayés, évolution défavorable du marché locatif) susceptibles d’entraîner la perte du bénéfice des incitations fiscales et/ou la remise en cause de l’équilibre financier de l’investissement.
